Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 19 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] L'action de la SAS PRESTIG IMMO ne se heurte en conséquence aucunement à la prescription opposée par Monsieur A-B conformément aux dispositions des articles 1832 et 1844-8 du Code civil, et des articles 10 et 19 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Lire la suite…- Titre·
- Dette·
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Associé·
- Signification·
- Appel·
- Parfaire·
- Procédure civile·
- Demande
[…] vu l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, vu les articles 16, 19 et 21 des statuts, de désigner un mandataire chargé d'une part de provoquer la délibération des associés réunis en assemblée générale sur l'ordre du jour suivant :
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Associé·
- Part·
- Héritier·
- Ordre du jour·
- Approbation·
- Agrément·
- Successions·
- Mandataire ad hoc·
- Délibération
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 21 novembre 2012, n° 12/01669
[…] qu'elle n'a jamais reçu la communication des comptes et des documents sociaux notamment pour les années 2009 2010, qu'aucune assemblée générale ne s'est réunie depuis plusieurs années, que sa lettre recommandée du 4 février 2011 par laquelle elle sollicitait, en application de l'article 17 des statuts, la communication des comptes, des documents sociaux pour ces années, du bail commercial ainsi que la réunion d'une assemblée générale ordinaire, est restée sans suite, Y Z a fait assigner par-devant le président du tribunal statuant en la forme des référés, par acte du 19 septembre 2012, la SCI FUTUR IMMO, C B et A B, sur le fondement des dispositions des articles 1855, […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Mandataire ad hoc·
- Forme des référés·
- Dividende·
- Désignation·
- Statut·
- Bénéfice·
- Frais irrépétibles·
- Irrépetible·
- En la forme