Article 20 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1978
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 18

Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société.

Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts, a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure à elle adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal judiciaire dans les autres cas de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité. Le président statue en référé.

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1La révocation du gérant d’une Société Civile
Maître Joan Dray · LegaVox · 11 octobre 2012

2La révocation du gérant d’une Société Civile
Maître Joan Dray · LegaVox · 11 octobre 2012
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Décisions15


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 31 août 2021, n° 20/01070
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 avril 2021, la société EverBlue demande à la cour, au visa des articles 4, 145, 562, 564, 566, 567, 808, 809, 910-1 et 910-4 du code de procédure civile, 1199, 1847, 1848, 1855, 1856, 1984 et 1998 du code civil, de l'article 20 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, de l'article L. 123-5-1 du code de commerce :

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  • Atlantique·
  • Astreinte·
  • Sociétés·
  • Cession·
  • Gérance·
  • Formalités·
  • Associé·
  • Cautionnement·
  • Constitution·
  • Injonction

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 15 septembre 2022, n° 21/09631
Infirmation

[…] — d'une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2017 par le juge du tribunal de grande instance de Grasse statuant en la forme des référés déboutant M. [B] de sa demande de voir désigner un mandataire sur le fondement de l'article 20 du décret du 3 juillet 1978, au motif que M. [D] justifie avoir effectué les formalités de publicité requises suite au renouvellement de ses fonctions de gérant voté lors de l'assemblée générale de 2016 ;

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  • Demande de nomination d'un administrateur provisoire·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Administrateur provisoire·
  • Associé·
  • Adresses·
  • Document·
  • Loyer·
  • Immeuble·
  • Gestion

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2007, n° 07/57434

[…] Il invoquait les termes de l'article 20 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 selon lesquels “les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société. Lorsqu'une formalité de publicité, ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts, a été omise, ou irrégulièrement accomplie, et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure à elle adressée, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du Tribunal de grande instance dans les autres cas, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité. Le Président statue en la forme des référés”.

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  • Forme des référés·
  • Formalités·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Publicité·
  • Registre du commerce·
  • Assignation·
  • En la forme·
  • Charges·
  • Demande reconventionnelle
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