Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 23 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
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[…] qu'elle n'a jamais reçu la communication des comptes et des documents sociaux notamment pour les années 2009 2010, qu'aucune assemblée générale ne s'est réunie depuis plusieurs années, que sa lettre recommandée du 4 février 2011 par laquelle elle sollicitait, en application de l'article 17 des statuts, la communication des comptes, des documents sociaux pour ces années, du bail commercial ainsi que la réunion d'une assemblée générale ordinaire, […] des articles 9-1, 17, 19, 22 et 23 des statuts de cette société.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 7 juin 2023, n° 22/19741
[…] Par actes des 27 et 31 août 2021, Mme [R] a fait assigner M. [E] et la SCI Lhotelparticulier sur le fondement des articles 481-1 du code de procédure civile, 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et 23 des statuts de ladite société.
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