Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 24 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.
Il contient, après les indications énumérées du 1° au 4° de l'article 22, alinéa 3, ci-dessus :
- le numéro d'immatriculation de la société ;
- les titre, date du numéro et lieu de publication du journal dans lequel a été inséré l'avis prévu à l'article 22, ainsi que la date du numéro du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans lequel a été faite la publication prévue à l'article 23 ;
- les modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] L-M A à leur verser une indemnité de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Ils font notamment valoir que le Juge des référés a bien précisé dans les motifs qu'il était compétent en vertu de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, dès lors que l'obligation de remettre les documents sociaux ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, cette obligation relevant de l'application de l'article 48 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et de l'article 24 des statuts de la SCI X.
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[…] 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions de retrait devenues définitives sont déposées au secrétariat du comité départemental ou régional, celui-ci avise de ces décisions le greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés ; cette mention est faite sans frais. Le comité départemental ou régional fait simultanément procéder, aux frais du groupement, à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ".
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mars 2019, n° 17-13.475
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] que les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposés dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil; qu'il en résulte que toute modification intervenue dans la composition du conseil d'administration, toute nomination ou cessation de fonctions du président, des directeurs généraux ou de toute personne ayant le pouvoir général d'engager la société, […]
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[4] Article R. 225-152 du Code de Commerce. [5] Article 635 5° du Code Général des Impôts. [6] Article R. 210-9 du Code de Commerce et articles 22 et 24 du décret n°78-704. [7] Article R. 123-45 du Code de Commerce. [8] Les OPCI peuvent également prendre la forme des fonds de placement immobilier. […]
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