Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 25 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1978
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres des organes de surveillance et commissaires aux comptes mentionné dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il y ait lieu, sauf disposition statutaire contraire, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 21 décembre 2017, n° 13/13294
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] — sur l'existence d'un lien suffisant concernant sa demande relative à la convention non approuvée en AGO entre la SCI THE et la SARL MIR dont M. Y est gérant associé, qu'il s'agit d'une violation de l'article 25 des statuts qu constitue un accessoire de la présente affaire car cela a permis de démontrer la propension de M. Y à continuellement violer les statuts dans son seul intérêt,
Lire la suite…- Thé·
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