Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 26 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Modifié par : Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions visées du 1° au 9° de l'article 22, alinéa 3, et en outre :
- le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège social ;
- l'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
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[…] Que la reprise de tels engagements ne peut, en conséquence des dispositions des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978, résulter, soit de la signature par les associés des statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société, d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, soit à l'un ou plusieurs des associés, ou au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ;
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[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 mars 2005, et en application de l'article 26 des statuts et des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, Monsieur Y demandait à la gérante de bien vouloir procéder à la convocation d'une assemblée générale ordinaire pour présenter les comptes de la société et délibérer sur l'ordre du jour proposé et d'une assemblée générale extraordinaire pour qu'il soit procédé à la transmission des parts sociales ayant appartenu à Monsieur X.
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3. Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2007, n° 07/02738
[…] Que M. de Y réplique que les dispositions du texte susvisé s'appliquent également aux règles impératives du décret 78-704 du 3 juillet 1978, en particulier de son article 39 qui précise les conditions dans lesquelles un associé non gérant peut demander une délibération sur une question déterminée, dispositions reprises par l'article 26 des statuts de la SCI ;
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