Article 28 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

[…] Il n'est pas discuté que Monsieur X, en sa qualité de liquidateur amiable de la société, n'a pas procédé aux formalités de publications prévues par les dispositions des articles 20 et 28 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 ;

[…] Qu'il résulte de l'article 10 du décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 que le liquidateur est tenu de rendre compte de sa mission aux associés, dans les conditions déterminées par l'acte de nomination ou, à défaut, au moins annuellement, sous la forme d'un rapport écrit décrivant les diligences qu'il a effectuées pendant l'année écoulée, et de l'article 28 du même décret que le liquidateur a également l'obligation d'accomplir les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société ;