Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 29 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Il contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ;
2° La forme de la société suivie de la mention "en liquidation" et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
6° Le numéro d'immatriculation de la société.
Commentaires • 5
En conséquence, la cession de ces droits n'est généralement passible notamment durant cette période, que du droit proportionnel prévu à l'article 726 du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000000696176&fastPos=1&fastReqId=729209197&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">art. 29 du décret n° 78-704). […] Si les biens cédés comprennent à la fois des meubles et des immeubles, le droit est perçu sur la totalité du prix au taux prévu pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, […] qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 susvisé, […] la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret précité : « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 10 et 29 » ; qu'enfin, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, […] qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 susvisé, […] la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret précité : « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 10 et 29 » ; qu'enfin, […]
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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2011, 340777
[…] Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, […] qu'en vertu de l'article 14 du même décret, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 10 et 29 et qu'aux termes de son article 29 : « L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, […]
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juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=19LY02930&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat" target="_blank" rel="noopener">CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY02930 – N° 19LY03637 - 9 novembre 2021 - C+ Dissolution d'une société, Dissolution anticipée, Articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, Articles 10, 14 et 29 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application
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