Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 31 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit en être remise à chaque associé.
Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer à ce document la liste mise à jour des associés ainsi que des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes ou des membres de l'organe de surveillance.
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[…] Subsidiairement, constater la violation des articles 13, 18 et 22 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 56, 178, 182 et 183 du décret du 31 juillet 1992 par le A B lorsqu'il s'est approprié le 3 mars 1999 la valeur des parts sociales qu'il a affectée au remboursement du prêt soldé ; en conséquence, dire et juger que la Sci DES X restait titulaire des parts sociales souscrites.
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[…] Que les dispositions invoquées par la SARL G.G.B. au titre de la délivrance des statuts, à savoir l'article 31 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 sont applicables uniquement aux sociétés civiles et non aux sociétés coopératives à objet commercial et régies par des dispositions légales particulières du code monétaire et financier comme c'est le cas pour les Caisses de Crédit Agricole ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 3 avril 2012, n° 11/02606
[…] Si l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 ne prévoit en son article 31 qu'un associé non gérant peut à tout moment par lettre recommandée demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée et que si ce dernier fait droit à la demande, il procède à la convocation de l'assemblée des associés conformément aux statuts et qu'en cas d'opposition, l'associé demandeur peut à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, […]
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