Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 32 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
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[…] Kbis » n'était pas présentée comme une citation du code de déontologie ; qu'en revanche, cette mention correspond bien aux prescriptions de l'article 32 du décret du 3 juillet 1978 relatif aux inscriptions au registre du commerce ;
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[…] Kbis » n'était pas présentée comme une citation du code de déontologie ; qu'en revanche, cette mention correspond bien aux prescriptions de l'article 32 du décret du 3 juillet 1978 relatif aux inscriptions au registre du commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 26 janvier 2015, n° 2014006810
[…] capital social, en vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 3 juillet 1978 précité. […] Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à. la société ou accepté par elle dans un acte authentique, Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
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