Article 33 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

[…] Attendu que l'article 33 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 n'impose pas, à défaut de stipulation expresse des statuts, que la répartition des parts sociales soit modifiée en raison de cessions intervenues; que l'article 48 du même décret permet aux associés de prendre connaissance des documents sociaux au siège de la société;

[…] L'article 48 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 (et non du 4 janvier 1978 comme indiqué par l'appelante) précise que l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. […] Le juge des référés a constaté, sans être utilement contredit par l'appelante, que l'article 33 des statuts de la société Vertesia (non produits en appel) reprend exactement les modalités de communication prévues par le décret. […]