Article 35 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

[…] — sur le fond confirmant le jugement entrepris, au visa des articles 1844 et suivants du code civil, au visa des articles 1855 et 1856 du code civil, des articles 35 et 40 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, […] que M e Z qui a présidé l'assemblée générale du 9 août 2009 se trouvait au centre d'un conflit d'intérêts majeur, que les délibérations votées sous sa présidence constituent un abus de majorité, que les dispositions des articles 40 et 49 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 afférentes à la possibilité de consulter les documents relatifs à l'ordre du jour n'ont pas été respectées ni celles régissant la notification du projet de cession des parts sociales.

[…] est dépourvue d'existence, de la personnalité morale en application des articles 1835 et 1842 du code civil et de la qualité de propriétaire, de sorte qu'elle ne pouvait être présente à l'acte constitutif du 12 avril 1989, […] lequel de surcroît ne détenait aucun mandat justifié, n'agissait pas pour le compte d'une SCI en formation au sens de l'article 1843 du code civil et n'a jamais pu avoir la qualité d'associé ou de gérant non-associé telle qu'exigée par l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, […] ni représentant légal de sa gérante la SNC Codefi puisque l'article 13 des statuts de la SCI précise que 'Conformément à l'article 35 du décret précité du 3 juillet 1978, […]