Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 36 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La requête prévue à l'article 1846, alinéa 5, du code civil est présentée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
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[…] Attendu qu'oralement les demandeurs à l'exception visent également les dispositions des articles 36 et 37 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, lesquelles visent l'action prévue lorsque la société se trouve dépourvue de gérant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, étant observé que la SCI a été mise en cause et qu'il n'est pas contesté que le principal associé la société FLORES, défenderesse, est domiciliée dans le ressort de ce tribunal ;
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[…] Attendu qu'oralement les demandeurs à l'exception visent également les dispositions des articles 36 et 37 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, lesquelles visent l'action prévue lorsque la société se trouve dépourvue de gérant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, étant observé que la SCI a été mise en cause et qu'il n'est pas contesté que le principal associé, la société L'Alpe d'Huez, défenderesse est domiciliée dans le ressort de ce tribunal ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 19-13.399, Inédit
[…] cependant que les stipulations statutaires ainsi méconnues n'aménageaient pas conventionnellement une règle posée par une disposition législative ou réglementaire impérative, la cour d'appel a violé l'article 1844-10 du code civil ; […] Attendu qu'en l'espèce les statuts du GFA régissent les modalités des décisions collectives à ses articles 36 et suivants ;
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