Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 37 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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[…] Attendu qu'oralement les demandeurs à l'exception visent également les dispositions des articles 36 et 37 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, lesquelles visent l'action prévue lorsque la société se trouve dépourvue de gérant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, étant observé que la SCI a été mise en cause et qu'il n'est pas contesté que le principal associé la société FLORES, défenderesse, est domiciliée dans le ressort de ce tribunal ;
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[…] Attendu qu'oralement les demandeurs à l'exception visent également les dispositions des articles 36 et 37 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, lesquelles visent l'action prévue lorsque la société se trouve dépourvue de gérant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, étant observé que la SCI a été mise en cause et qu'il n'est pas contesté que le principal associé, la société L'Alpe d'Huez, défenderesse est domiciliée dans le ressort de ce tribunal ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 janvier 2005, n° 05/51048
[…] Attendu que B C se prévaut d'une clause attributive de compétence insérée aux statuts, du fait qu'il est domicilié à l'étranger, que le bien social est situé à Deauville et des dispositions de l'article 37 du décret du 3 juillet 1978 ;
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