Article 37 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

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Version07/07/1978
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

L'action prévue à l'article 1846-1 du code civil est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de cette société ; elle est intentée soit contre tous les associés, soit contre un mandataire spécial désigné par ordonnance du président du tribunal statuant sur requête du demandeur à l'action.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions10


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 janvier 2005, n° 05/51049

[…] Attendu qu'oralement les demandeurs à l'exception visent également les dispositions des articles 36 et 37 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, lesquelles visent l'action prévue lorsque la société se trouve dépourvue de gérant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, étant observé que la SCI a été mise en cause et qu'il n'est pas contesté que le principal associé la société FLORES, défenderesse, est domiciliée dans le ressort de ce tribunal ;

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  • Flore·
  • Administrateur provisoire·
  • Associé·
  • Administrateur judiciaire·
  • Fidji·
  • Révocation·
  • Assignation·
  • Désignation·
  • Référé·
  • Sociétés

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 janvier 2005, n° 05/51047

[…] Attendu qu'oralement les demandeurs à l'exception visent également les dispositions des articles 36 et 37 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, lesquelles visent l'action prévue lorsque la société se trouve dépourvue de gérant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, étant observé que la SCI a été mise en cause et qu'il n'est pas contesté que le principal associé, la société L'Alpe d'Huez, défenderesse est domiciliée dans le ressort de ce tribunal ;

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  • Administrateur provisoire·
  • Associé·
  • Administrateur judiciaire·
  • Désignation·
  • Révocation·
  • Assignation·
  • Sociétés·
  • Référé·
  • Exception·
  • Heure à heure

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 janvier 2005, n° 05/51048

[…] Attendu que B C se prévaut d'une clause attributive de compétence insérée aux statuts, du fait qu'il est domicilié à l'étranger, que le bien social est situé à Deauville et des dispositions de l'article 37 du décret du 3 juillet 1978 ;

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  • Administrateur provisoire·
  • Administrateur judiciaire·
  • Revendication·
  • Révocation·
  • Assignation·
  • Associé·
  • Référé·
  • Désignation·
  • Heure à heure·
  • Incompétence
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