Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 38 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
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Décisions • 26
[…] a… font grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statue, au motif qu'aucune disposition legale n'autorisait l'associe d'une societe civile immobiliere a exercer l'action sociale ut singuli, alors qu'en statuant ainsi, l'arret attaque aurait viole l'article 38 du decret du 3 juillet 1978 qui, pris en application de la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre ix du livre iii du code civil, permettrait aux associes d'une societe civile d'intenter l'action sociale ;
Lire la suite…- Sociétés constituées antérieurement à son entrée en vigueur·
- Application dans le temps·
- Décret du 3 juillet 1978·
- Exercice par un associé·
- Loi du 4 janvier 1978·
- Lois et règlements·
- Action sociale·
- Société civile·
- Application·
- Exercice
Il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978, ayant effet à compter du 1 er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi, que les associés d'une société civile ont qualité pour exercer, à titre individuel, une action en justice au nom de cette société.
Lire la suite…- Action individuelle au nom de la société·
- Action individuelle d'un associé·
- Action au nom de la société·
- Société civile immobilière·
- Application dans le temps·
- Décret du 3 juillet 1978·
- Action en justice·
- Société civile·
- Associés·
- Associé
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 novembre 1991, 89-20.541, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978 pris en application de la loi du 4 janvier 1978 que les associés d'une société civile ont qualité pour exercer, à titre individuel, une action en justice au nom de cette société.
Lire la suite…- Action individuelle au nom de la société·
- Associé agissant au nom de la société·
- Action individuelle d'un associé·
- Possibilité action en justice·
- Action au nom de la société·
- Possibilité société civile·
- Société civile immobilière·
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- Action en justice·
- Personne morale