Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 39 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 18
Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Commentaires • 33
Com. 20 décembre 2023, n° 21-18.746), qui a les honneurs de la publication, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale en lieu et place du gérant d'une SCI en application de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 (dans sa rédaction antérieure au décret du 20 décembre 2019) n'est pas automatique. […]
Lire la suite…Décisions • 298
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 14 septembre 2006 à la requête de Madame A B, veuve X et de Madame C X épouse Y qui, détenant 2000 parts du capital social de la SCI RÉSIDENCE DES GRANDS CHAMPS, demandent au juge des référés, vu l'urgence et motif pris de l'illégalité du mandat de gestion dont se prévaut la société BREFICO et de son abstention à convoquer l'assemblée générale extraordinaire sollicitée par courrier du 8 août 2006, la désignation d'un mandataire de justice tel que prévu à l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 avec mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés de la société en vue de désigner un gérant et examiner les honoraires perçus par la société BREFIC ;
Lire la suite…- Gestion·
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[…] Attendu que l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 permet à un associé non gérant de demander à tout moment au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée et en cas de refus ou de silence du gérant, l'associé demandeur peut, à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/00267
[…] Si tout associé a un droit d'information permanent et un droit reconnu par l'article 1855 du Code civil, par les articles 39, 40 alinéas 2 et 3, 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, faut-il encore qu'il cherche à l'exercer dans le strict respect des dispositions légales, force est de constater qu'à aucun moment, E Y née Z n'a cherché à exercer ces droits.
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[…] Or, si cette condition est nécessaire en application des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, il découlait déjà d'un arrêt de la chambre commerciale du 15 décembre 2021 publié au Bulletin (FS-B, n° 20-12.307) que c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que le juge, saisi par un associé …d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier cette décision au regard de l'intérêt social…
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