Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 40 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée.
Commentaires • 2
Décisions • 170
[…] Si tout associé a un droit d'information permanent et un droit reconnu par l'article 1855 du Code civil, par les articles 39, 40 alinéas 2 et 3, 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, faut-il encore qu'il cherche à l'exercer dans le strict respect des dispositions légales, force est de constater qu'à aucun moment, E Y née Z n'a cherché à exercer ces droits.
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[…] Les lettres recommandées adressées à X-F Y et à Z A portent des cachets postaux d'envoi datés du 14 août 2014. Le délai de quinze jours, qui est prescrit par l'article 40 du décret du 3 juillet 1978, n'inclut pas le jour d'envoi de la convocation. Il ne résulte d'aucun texte que ce délai soit suspendu par les jours fériés ou chômés, hors le cas de sa prorogation quand il
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 26 janvier 2012, n° 08/02949
[…] Monsieur I Z fait valoir qu'en application de l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sur les sociétés, les associés doivent être convoqués 15 jours au moins par lettre RAR, avant la réunion de l'assemblée. […]
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idArticle=LEGIARTI000039260213&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20200327&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">l'article L.227-2-1 du code de commerce pour les SAS qui procédant à une offre définie au I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. […] […] De même, l'Décret 78-704 art. 40, al. 1).
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