Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 41 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Commentaires • 2
Décisions • 38
[…] Les dispositions du décret no 78-704 du 3 juillet 1978, pris en ses articles 40 et 41 prévoient avant toute assemblée générale ordinaire, un droit de communication des associés portant sur les textes des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés qui peuvent demander que ces documents leur soient adressés, soit par lettre simple soit à leurs frais, par lettre recommandée ; […]
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[…] L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, approuve les comptes arrêtés le 31 décembre 2011, dans les formes prévues à l'article 1856 du Code Civil et 41 du décret du 3 juillet 1978, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 1er février 2024, n° 20/03744
[…] Par exploit d'huissier en date du 29 août 2018, Monsieur [G] [D] a fait assigner la SCI Les Hauts de Provence devant le tribunal de grande instance de Digne pour obtenir, sur le fondement des articles 1844, 1844-10, 1853 du code civil et les articles 39 et 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif a l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modi'ant le titre IX du livre III du code civil l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire en date du 13 mars 2018 et, en conséquence, […] indiquant l'ordre du jour, et que, selon l'article 41 du même décret, lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition des comptes du gérant, le rapport d'ensemble sur l'activité de la société, […]
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