Article 42 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

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Version07/07/1978

Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque associé dispose d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit. Les statuts fixent le délai au-delà duquel les votes ne seront plus reçus.
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
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Décisions10


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 31 janvier 2023, n° 21/00981
Infirmation

[…] — et vu l'article 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, vu l'article 1851 alinéa 2 du code civil et 1852 du même Code, […] L'article 42 de ce décret précise qu'en cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque associé dispose d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit. Les statuts fixent le délai au-delà duquel les votes ne seront plus reçus.

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  • Demande en nullité des actes des assemblées et conseils·
  • Assemblée générale·
  • Administrateur provisoire·
  • Consultation·
  • Associé·
  • Désignation·
  • Gérant·
  • Mandataire ad hoc·
  • Héritier·
  • Part sociale

2Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, n° 10/23119
Confirmation

[…] Considérant, sur ce point, que le contrat de bail a été conclu par M. Y et M. X, futurs associés de la société en formation dont la dénomination et le siège sont précisés ; que les statuts de la société AV motos comportent un article 42 précisant que M. Y et M. X ont présenté 'l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société, que cet état est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise de plein droit des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée' ;

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  • Engagement·
  • Bail·
  • Clause·
  • Société en formation·
  • Associé·
  • Immatriculation·
  • Statut·
  • Paiement·
  • Jugement·
  • Acte

3Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 12 janvier 2010, n° 08/03572

[…] ou dans la tenue de sa comptabilité ; qu'en revanche, les assemblées générales ont été régulièrement convoquées, Monsieur Z Y a fait défaut pour les trois dernières assemblées et Monsieur A B ne pouvait pas procéder à la consultation écrite prévue aux articles 40 à 42 du décret du 3 juillet 1978, l'article 43 excluant cette modalité lorsque comme en l'espèce, les associés sont tous gérants ; que Monsieur Z Y devait donc faire diligence pour participer aux assemblées, […]

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  • Associé·
  • Dissolution·
  • Sociétés·
  • Comptes sociaux·
  • Objet social·
  • Procédure·
  • Bénéfice·
  • Assesseur·
  • Comptabilité·
  • Meubles
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