Article 43 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

[…] ou dans la tenue de sa comptabilité ; qu'en revanche, les assemblées générales ont été régulièrement convoquées, Monsieur Z Y a fait défaut pour les trois dernières assemblées et Monsieur A B ne pouvait pas procéder à la consultation écrite prévue aux articles 40 à 42 du décret du 3 juillet 1978, l'article 43 excluant cette modalité lorsque comme en l'espèce, les associés sont tous gérants ; que Monsieur Z Y devait donc faire diligence pour participer aux assemblées, et il apparaît que pour des motifs sur lesquels il ne s'explique pas, […]

[…] C'est par une exacte application de l'article 43 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 que le tribunal a constaté que les dispositions de l'article 40 du même décret fixant les délais de convocation aux assemblées générales, dont se prévaut M. X A, ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants, comme il indique lui-même que c'était le cas du […] et de la SOCIAC avant la délibération du 29 janvier 2016.