Article 44 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1978

Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
S'il s'agit d'une assemblée le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président et un résumé des débats.
S'il s'agit d'une consultation écrite la justification du respect des formalités prévues à l'article 42 et la réponse de chaque associé sont annexées au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s'il y a lieu, par le président de l'assemblée.
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Newsletter FAS Janvier 2022
www.bignonlebray.com · 18 janvier 2022

Par cet arrêt, la troisième chambre civile vient préciser les dispositions de l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, sur le contenu des procès-verbaux d'assemblée générale d'une société civile en indiquant que l'obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal n'implique pas celle d'indiquer la position de […]

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2Newsletter Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions – Janvier 2022
www.bignonlebray.com · 14 janvier 2022

[…] Par cet arrêt, la troisième chambre civile vient préciser les dispositions de l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, sur le contenu des procès-verbaux d'assemblée générale d'une société civile en indiquant que l'obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal n'implique pas celle d'indiquer la position de chaque associé ayant voté.

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3Le contenu du procès-verbal de l'assemblée d'une société civile
Thibault Ravel D'esclapon · Bulletin Joly Sociétés · 1er octobre 2021
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Décisions44


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 décembre 2013, n° 09/08357
Cour d'appel : Confirmation

[…] L'article 14.6 des statuts prévoyant que les procès-verbaux sont établis et signés par le gérant et s'il y a lieu par le président de l'assemblée, conformément à l'article 44 du décret 78-704 et non par tous les associés, l'absence de la signature de E D, épouse X sur ce procès-verbal n'en affecte pas la validité.

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  • Notaire·
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  • Part sociale·
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  • Statut

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-19.525, Inédit
Rejet

[…] que dès lors, en déclarant éteinte l'action en nullité par le motif que cette action serait fondée « implicitement sur un vice du consentement » et qu'une seconde assemblée tenue le 29 août 1994 avait confirmé les délibérations du 29 juillet, sans préciser au surplus la nature du vice en cause ni comment il avait été réparé, la cour d'appel a violé les articles 40 du décret du 3 juillet 1978 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil; […] avaient pu valablement tenir une assemblée sur le trottoir en l'absence du gérant, la cour d'appel a violé les articles 1852 du Code civil et 39 du décret du 3 juillet 1978; 4 ) qu'aux termes des articles 44 et 45 du décret du 3 juillet 1978,

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  • Ordre du jour·
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  • Révocation·
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  • Gérance·
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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 mars 2009, n° 08/08491

[…] Au soutien de sa demande, C A, représentée par D X, fait valoir que, contestant les décisions prises par les assemblées générales de la société civile immobilière LAFAYETTE, notamment celle du 10 juin 2005 ensuite de laquelle elle aurait cédé ses parts dans la société à son frère, Z A, elle a demandé, en vain, la communication du registre d'assemblée générale, prévu aux articles 44 et 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et dont l'existence est attestée par un courrier de Z A adressé le 19 avril 2002 au tribunal de commerce du PUY EN VELAY.

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