Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 44 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
S'il s'agit d'une assemblée le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président et un résumé des débats.
S'il s'agit d'une consultation écrite la justification du respect des formalités prévues à l'article 42 et la réponse de chaque associé sont annexées au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s'il y a lieu, par le président de l'assemblée.
Commentaires • 6
[…] Par cet arrêt, la troisième chambre civile vient préciser les dispositions de l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, sur le contenu des procès-verbaux d'assemblée générale d'une société civile en indiquant que l'obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal n'implique pas celle d'indiquer la position de chaque associé ayant voté.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] L'article 14.6 des statuts prévoyant que les procès-verbaux sont établis et signés par le gérant et s'il y a lieu par le président de l'assemblée, conformément à l'article 44 du décret 78-704 et non par tous les associés, l'absence de la signature de E D, épouse X sur ce procès-verbal n'en affecte pas la validité.
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[…] que dès lors, en déclarant éteinte l'action en nullité par le motif que cette action serait fondée « implicitement sur un vice du consentement » et qu'une seconde assemblée tenue le 29 août 1994 avait confirmé les délibérations du 29 juillet, sans préciser au surplus la nature du vice en cause ni comment il avait été réparé, la cour d'appel a violé les articles 40 du décret du 3 juillet 1978 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil; […] avaient pu valablement tenir une assemblée sur le trottoir en l'absence du gérant, la cour d'appel a violé les articles 1852 du Code civil et 39 du décret du 3 juillet 1978; 4 ) qu'aux termes des articles 44 et 45 du décret du 3 juillet 1978,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 mars 2009, n° 08/08491
[…] Au soutien de sa demande, C A, représentée par D X, fait valoir que, contestant les décisions prises par les assemblées générales de la société civile immobilière LAFAYETTE, notamment celle du 10 juin 2005 ensuite de laquelle elle aurait cédé ses parts dans la société à son frère, Z A, elle a demandé, en vain, la communication du registre d'assemblée générale, prévu aux articles 44 et 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et dont l'existence est attestée par un courrier de Z A adressé le 19 avril 2002 au tribunal de commerce du PUY EN VELAY.
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Par cet arrêt, la troisième chambre civile vient préciser les dispositions de l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, sur le contenu des procès-verbaux d'assemblée générale d'une société civile en indiquant que l'obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal n'implique pas celle d'indiquer la position de […]
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