Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Commentaires • 3
[…] 53° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article […] 45 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
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[…] que dès lors, en déclarant éteinte l'action en nullité par le motif que cette action serait fondée « implicitement sur un vice du consentement » et qu'une seconde assemblée tenue le 29 août 1994 avait confirmé les délibérations du 29 juillet, sans préciser au surplus la nature du vice en cause ni comment il avait été réparé, la cour d'appel a violé les articles 40 du décret du 3 juillet 1978 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil; […] avaient pu valablement tenir une assemblée sur le trottoir en l'absence du gérant, la cour d'appel a violé les articles 1852 du Code civil et 39 du décret du 3 juillet 1978; 4 ) qu'aux termes des articles 44 et 45 du décret du 3 juillet 1978,
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[…] — CONSTATER que l'absence de report de cette assemblée générale, en date du 25 juin 2005, ne saurait avoir quelque conséquence que ce soit sur la régularité de ladite assemblée, à la lecture des dispositions prévues par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978, à défaut de toute justification de griefs par la SCI A
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 mars 2009, n° 08/08491
[…] Au soutien de sa demande, C A, représentée par D X, fait valoir que, contestant les décisions prises par les assemblées générales de la société civile immobilière LAFAYETTE, notamment celle du 10 juin 2005 ensuite de laquelle elle aurait cédé ses parts dans la société à son frère, Z A, elle a demandé, en vain, la communication du registre d'assemblée générale, prévu aux articles 44 et 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et dont l'existence est attestée par un courrier de Z A adressé le 19 avril 2002 au tribunal de commerce du PUY EN VELAY.
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« eIDAS ») et reprises par l'article 1367 du Code civil. […] article 10 du décret n° 2018-146 avait modifié l'article R 225-106 du Code de commerce afin de permettre que les procès-verbaux d'assemblée générale de SA exclusivement dématérialisée puissent être signés par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres. […] Toutefois, […] n'avaient pas été modifiés par le décret n° 2018-146 et imposaient toujours l'établissement des procès-verbaux sur papier et la tenue d'un registre spécial coté et paraphé. 2 C. com. art. […] cidTexte=JORFTEXT000000696176&categorieLien=cid" target="_blank">Décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 45 et 46
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