Article 49 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

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Version07/07/1978
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions de la société et des associés sur la demande d'agrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, l'offre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Décisions8


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 11-24.752, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que les appelants n'établissent pas avoir procédé à une notification susceptible d'avoir fait courir le délai de six mois, la seule transmission, à la société et à ses associés, de l'acte de notoriété étant insusceptible de correspondre à l'un des modes fixés par l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 applicable en Nouvelle-Calédonie ;

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  • Épouse·
  • Acte de notoriété·
  • Statut·
  • Décès·
  • Successions·
  • Sociétés·
  • Valeur

2Cour d'appel de Nîmes, 31 mars 2016, n° 14/04916
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] M. et M me A font valoir que M. et M me X ont été représentés à l'assemblée générale du 9 août 2009 par leur notaire, M e Z qui est en même temps le gérant de la XXX, candidate à l'acquisition de leurs 84 parts, que M e Z qui a présidé l'assemblée générale du 9 août 2009 se trouvait au centre d'un conflit d'intérêts majeur, que les délibérations votées sous sa présidence constituent un abus de majorité, que les dispositions des articles 40 et 49 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 afférentes à la possibilité de consulter les documents relatifs à l'ordre du jour n'ont pas été respectées ni celles régissant la notification du projet de cession des parts sociales.

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  • Associé·
  • Part·
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  • Assemblée générale·
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  • Compte courant·
  • Cession·
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3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 6 mars 2014, n° 12/00653
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant qu'il est constant que la notification du projet de cession a été adressée à la société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article 49 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et à l'article 11, paragraphe 3, des statuts de la société ;

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  • Gérant
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