Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 51 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Chaque feuillet contient notamment :
1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé originaire et la date d'acquisition de ses parts ;
2° La valeur nominale de ces parts ;
3° Les nom, prénom usuel et domicile du ou des cessionnaires des parts ;
4° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant reçu les parts en nantissement, le nombre des parts données en nantissement et la somme garantie ;
5° La date d'acquisition des parts, de leur transfert, de leur nantissement et de sa mainlevée ;
6° La date de l'agrément et l'indication de l'organe social qui l'a accordé.
Il est établi un nouveau feuillet par nouvel associé ; ce feuillet doit comporter une mention permettant, s'il y a lieu, d'identifier l'associé dont il a acquis les parts.
Ce registre est obligatoirement tenu lorsque les statuts stipulent que la cession des parts sociales peut être rendue opposable à la société par transfert dans ses registres.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] L'article 13 des statuts de la SCI prévoit que : "toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle n'est opposable à la société qu'après signification ou acceptation dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou par transfert sur le registre de la société établi en conformité de l'article 51 du décret du 3 juillet 1978. "
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[…] Attendu que, si la société Soderec, à capital variable, est soumise notamment à l'article 50 de la loi du 24 juillet 1867, visé par les statuts et formant désormais l'article L 231.4 du Code de commerce, et, en tant que société civile, au décret du 3 juillet 1978 en son article 51, relatif au registre des associés, et si les statuts de cette société énoncent, en leur article 12, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 31 mars 2016, n° 15/00010
[…] Elle verse aux débats non pas un extrait du registre des associés, mais un document intitulé “Attestation de propriété” visant les dispositions du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978-Article 51, dressée le 10 juillet 2015 par “le gérant” de la société O Teneriffe 2, certifiant et attestant, au vu des registres de la société que l'indivision B/Z chez Z C Le Guill 86340 Fleure France, composée de M. Z L-M, M. Z F, M. Z G, M me X née Z H, M. Z D et M. Z C, est titulaire des 10 parts numérotées 39223 à 39232 acquises le 23 novembre 1998, afférentes à l'appartement n°05A28, et portant sur la période n°26.
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[…] Article 1690 du code civil, soit, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société (sur ce registre voir article 51 du décret n° 78-704). […] […]
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