Article 51 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

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Version07/07/1978

Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

Lorsqu'un registre des associés est prévu par les statuts, il est tenu au siège de la société et constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue propriété ou de leur usufruit sur ces parts.
Chaque feuillet contient notamment :
1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé originaire et la date d'acquisition de ses parts ;
2° La valeur nominale de ces parts ;
3° Les nom, prénom usuel et domicile du ou des cessionnaires des parts ;
4° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant reçu les parts en nantissement, le nombre des parts données en nantissement et la somme garantie ;
5° La date d'acquisition des parts, de leur transfert, de leur nantissement et de sa mainlevée ;
6° La date de l'agrément et l'indication de l'organe social qui l'a accordé.
Il est établi un nouveau feuillet par nouvel associé ; ce feuillet doit comporter une mention permettant, s'il y a lieu, d'identifier l'associé dont il a acquis les parts.
Ce registre est obligatoirement tenu lorsque les statuts stipulent que la cession des parts sociales peut être rendue opposable à la société par transfert dans ses registres.
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

Commentaire1


1Les formalités de cession de parts sociales : société civile
www.solon.law · 6 novembre 2019

[…] Article 1690 du code civil, soit, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société (sur ce registre voir article 51 du décret n° 78-704). […] […]

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 19 mai 2005, n° 03/01633

[…] L'article 13 des statuts de la SCI prévoit que : "toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle n'est opposable à la société qu'après signification ou acceptation dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou par transfert sur le registre de la société établi en conformité de l'article 51 du décret du 3 juillet 1978. "

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2Cour d'appel de Douai, 26 mars 2008, n° 07/02071
Infirmation

[…] Attendu que, si la société Soderec, à capital variable, est soumise notamment à l'article 50 de la loi du 24 juillet 1867, visé par les statuts et formant désormais l'article L 231.4 du Code de commerce, et, en tant que société civile, au décret du 3 juillet 1978 en son article 51, relatif au registre des associés, et si les statuts de cette société énoncent, en leur article 12, […]

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 31 mars 2016, n° 15/00010
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Elle verse aux débats non pas un extrait du registre des associés, mais un document intitulé “Attestation de propriété” visant les dispositions du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978-Article 51, dressée le 10 juillet 2015 par “le gérant” de la société O Teneriffe 2, certifiant et attestant, au vu des registres de la société que l'indivision B/Z chez Z C Le Guill 86340 Fleure France, composée de M. Z L-M, M. Z F, M. Z G, M me X née Z H, M. Z D et M. Z C, est titulaire des 10 parts numérotées 39223 à 39232 acquises le 23 novembre 1998, afférentes à l'appartement n°05A28, et portant sur la période n°26.

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