Entrée en vigueur le 6 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-340 du 30 avril 2026 - art. 2
La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, des statuts modifiés.
En l'absence de publicité des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant de la société d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 du code de commerce ou de l'article 1839 du code civil, déposer l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la réalisation du dépôt des statuts modifiés en annexe du registre du commerce et des sociétés, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article 1865 du code civil.
Cession de parts sociales de sociétés civiles Article 1865 du code civil Opposabilité à la société La cession est opposable à la société soit par la signification qui lui est faite par acte d'huissier (ou acceptée par elle dans un acte authentique) conformément à l'article 1690 du code civil, […] n° 06-11.814) Opposabilité aux tiers La cession est opposable aux tiers qu'après l'opposabilité à la société (voir ci-dessus) et dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés de l'original de l'acte de cession s'il est sous signature privée ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié ( article 52 du décret n° 78-704). […] Si le gérant ne s'exécute pas à l'issue de la […]
Lire la suite…L'exception instituée par l'article L 231-3 du Code de commerce ne porte que sur la publication de statuts mis à jour et, comme toute exception, est d'interprétation stricte. […] L'article 52 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 impose la publicité au RCS des actes de cession de parts de SCI. […]
Lire la suite…[…] en vertu du titre judiciaire du 30/01/2008 et avoir découvert à l'occasion de la procédure que Monsieur A Y organisait son insolvabilité, notamment en cédant ses parts sociales dans la SCI RACHEL à son fils G Y et dans la SCP Z à son fils F Y et fait valoir que ces cessions n'avaient pas été publiées au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE et donc que les cessions de parts invoquées par Monsieur A Y sont inopposables aux tiers ; il invoque les dispositions de l'article 52 du décret du 3/07/1978 et soutient qu'à défaut d'accomplissement des formalités de publicité, le cédant est considéré à l'égard des tiers comme n'ayant jamais cessé d'être propriétaire des parts cédées. […]
[…] Cependant, il est constant que la cession de parts n'est rendue opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 52 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, à savoir le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié.
[…] Par conclusions du 12 juin 2014, Madame A soutient désormais que l'acte de cession de parts du 28 septembre 2012 lui est inopposable puisqu'il ne comporte pas sa signature et qu'il n'a pas été publié dans les conditions prévues à l'article 52 du décret du 3 juillet 1978.
[…] devait être considérée comme étant restée propriétaire des parts sociales de la SCI Lucky, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exonérer Mme [X] de son obligation de déclaration et à écarter le dol allégué, a violé les articles 1865 du code civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; […] 1134 et 1116 du code civil (désormais les articles 1103 et 1137 du code civil). » Réponse de la Cour 6. […] 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10. […] [I] aux dépens ; […]
Lire la suite…