Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 52 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 23
Commentaires • 7
Pour ce qui concerne les publications de cessions de parts de sociétés civiles, le décret de 1978 est bien modifié et, dorénavant, un seul exemplaire est requis, En revanche, pour les SARL et SNC, aucun décret n'a été publié pour modifier les articles du code de commerce (L. 221-9 et L. 223-13). Dans ces deux cas, il faut toujours déposer deux exemplaires de l'acte de cession. […] Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés a simplifié la publicité de la cession des parts sociales des sociétés civiles en modifiant l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] — procéder à la régularisation de la cession, à l'euro symbolique, de la part sociale de la SCI Villa Renaissance restant appartenir à Monsieur Z, et notamment aux formalités de publicité auprès du registre du commerce et des sociétés de Draguignan conformément à l'article 52 du décret du 3 juillet 1978
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] L'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit que la publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexes au registre du commerce et des sociétés, de deux copies identiques de l'acte de cession, s'il est notarié ou de deux originaux, s'il est sous seing privé”.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 1er février 2010, n° 07/03908
[…] Attendu qu'une cession de parts sociales est opposable aux tiers même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce dans les formes de l'article 52 du décret du 3 juillet 1978, dés lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession ;
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[…] Article 52 du décret n° 78-704). […]
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