Article 53 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civilAbrogé

[…] Vu les articles 1843-4, 1866, 1867 et 2333 et suivants du code civil, Vu les articles L. 521-1 et L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles 53 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Vu les statuts de la S.C.I. Rev'Atlantique et l'acte constitutif de nantissement du 30 mars 2012 portant sur les 1.198 parts sociales, numérotées 1 à 1.198, détenues par M. X F Y dans le capital de la S.C.I. Rev'Atlantique au bénéfice de la société Everblue P.M. A., devenue Everblue France, pour avoir sûreté et garantie du règlement de sa créance commerciale de 426.479 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, Vu le procès-verbal de saisie-conservatoire de parts sociales et de droits d'associés en date du 17 octobre 2019 et sa dénonce à M. X F Y du 23 octobre 2019,

[…] Le CIC assigne Maître Y sur le terrain de la faute dans la mesure où ce dernier n'a jamais procédé à la notification et à la publication du nantissement, contrairement aux stipulations de l'acte de prêt et aux obligations d'y procéder prévue par les articles 53 et 54 du décret 78-704 du 3 juillet 1978.