Article 56 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1978

Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

Les subrogations dans le nantissement et sa mainlevée sont publiées en marge de l'avis de nantissement.
La mention de la subrogation est accomplie sur production du titre la constatant et sur justification que la subrogation a été régulièrement signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique. Les actes sous seing privé et l'acte portant signification à la société sont conservés dans le dossier ouvert au nom de cette dernière.
La mention de la mainlevée est accomplie en vertu soit d'un jugement passé en force de chose jugée, soit du consentement des parties, ayant capacité à cet effet, sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé constatant le consentement à la mainlevée donné par le créancier ou son cessionnaire, régulièrement subrogé et justifiant de ses droits. L'acte sous seing privé est conservé dans le dossier ouvert au nom de la société.
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 99-14.336, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 56, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; […]

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2Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 29 janvier 2014, n° 2014F00030

[…] Audience publique du mercredi 29/01/2014 N° Rôle : 2014F00030 Vu la requête conjointe ci-devant annexée et l'article 56 du décret du 3 juillet 1978, Attendu que les parties sollicitent la radiation du privilège visé à la requête conjointe. Attendu que pour les motifs tirés de cette requête, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 17 octobre 2017, n° 17/03083

[…] Monsieur Y X a donné nantissement de ses parts sociales dans ces 2 sociétés par 2 actes sous seing privé distincts du 20 novembre 2015, qui prévoyaient que les actes seront publiés à la diligence du créancier conformément aux dispositions de l'article 1866 du Code civil et aux articles 53 à 56 du décret du 03 juillet 1978.

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