Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 57 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civilAbrogé
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Version07/07/1978
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce un fichier des nantissements de parts de sociétés civiles.
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Décisions • 11
[…] La Société TARPINIAN a requis auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille un état des nantissements de parts sociales de la SCI LES ROMARINS, visé par les articles 54 à 57 du décret du 3 Juillet 1978.
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[…] Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à. la société ou accepté par elle dans un acte authentique, Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 16 juillet 2012, n° 2012007728
[…] Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à 57 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978. - […]
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