Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 61 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1978
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Les mots "par dérogation à l'article 1863 du code civil" sont supprimés dans les dispositions ci-après :
- article 4 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
- article 2 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
- article 4 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
- article 2 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
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