Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 63 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1978
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins les mots "dans la proportion fixée par l'article 1863 du code civil" sont remplacés par les mots "conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil".
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 8 juin 2016, n° 15/09907
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] Reprochant aux époux X et à la SCI TITOU ANH de ne pas avoir régularisé la vente, M me Y les a assignés devant ce tribunal, par actes d'huissier des 15 décembre 2014 et 20 janvier 2015. Vu les conclusions de M me Y notifiées par voie électronique le 8 février 2016, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 1102 et 1134 du Code Civil, Vu l'article 1842, 1843, 1998 alinéa 1 du Code civil du Code civil
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