Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 64 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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