Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 7 juillet 1978 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 141
Com. 20 décembre 2023, n° 21-18.746), qui a les honneurs de la publication, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale en lieu et place du gérant d'une SCI en application de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 (dans sa rédaction antérieure au décret du 20 décembre 2019) n'est pas automatique. […]
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 14/01103
Confirmation —
[…] Vu l'appel relevé par M. et M me Z qui demandent à la cour, par leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2014, au visa des articles 1843 du code civil, L 210-6 du code de commerce et 6 du décret du 3 juillet 1978, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 28 mai 2020, n° 17/11831
Infirmation —
[…] L'action de la SAS PRESTIG IMMO ne se heurte en conséquence aucunement à la prescription opposée par Monsieur A-B conformément aux dispositions des articles 1832 et 1844-8 du Code civil, et des articles 10 et 19 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1983, 81-16.396, Publié au bulletin
Rejet —
Le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi du 4 janvier 1978, n'a pris effet pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi, que le 1 er juillet 1980. Il ne saurait donc être invoqué, en ce qu'il aurait, en matière de société civile, créé l'action sociale "ut singuli" à l'occasion d'une instance introduite en 1973, même si la Cour d'appel n'a statué qu'en 1981.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Aude DUPONT avocat Paris
- Margot BLANCHARD avocat Grenoble
- Article 149-4 du Code de procédure pénale
- CJUE, n° C-451/08, Arrêt de la Cour, Helmut Müller GmbH contre Bundesanstalt ...
- Bernard-Claude LEFEBVRE avocat Paris
- Emeline DUBREUIL avocat Clermont-Ferrand
- Tribunal de commerce de Lyon, 22 janvier 2018, n° 2017F04932
- Cour d'appel de Papeete, 12 mai 2016, n° 15/00238
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CENGİZ KILIÇ c. TURQUIE, 6 décembre 20...
- Article D6222-28 du Code du travail
Or, si cette condition est nécessaire en application des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, il découlait déjà d'un arrêt de la chambre commerciale du 15 décembre 2021 publié au Bulletin (FS-B, n° 20-12.307) que c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que le juge, saisi par un associé …d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier cette décision au regard de l'intérêt social…