Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Confirmation — 

[…] Que selon l'article 48 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.

Confirmation — 

[…] il n'est pas établi que la BFCOI a eu connaissance en temps utile de la dissolution de la société Fiduciaire de Bourbon ; qu'en effet, il résulte de l'article 8 du décret du 3 juillet 1978 que l'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés et que le délai d'opposition prévu à l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ; […]

Infirmation — 

[…] Par arrêt avant dire droit du 16 juin 2022, la réouverture des débats a été ordonnée aux motifs que la SCI 2+1 les deux portes avait été radiée du RCS le 21 juillet 2021 pour cessation d'activité, et qu'en vertu des articles 1844 et suivants du code civil, 14 du décret du 3 juillet 1978, il convenait d'entendre les parties sur la poursuite de l'instance dans ces conditions et la nécessité de faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société radiée.