Décret n°73-138 du 12 février 1973
Article 1 du Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objetsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 1973
Il est interdit de mettre au contact de ces denrées, produits et boissons des matériaux ou des objets qui ne satisferaient pas aux règles fixées par les articles 2 à 4 du présent décret.
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Est, en l'état de la législation, non punissable pénalement la mise en vente de plaques d'amiante destinées au filtrage des vins, aucun des arrêtés prévus par les articles 1 er , 2 et 3 du décret du 12 février 1973 pris en application de la loi du 1 er août 1905 n'ayant été publié à ce jour et l'ensemble de ces articles formant un tout indissociable.
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- Défaut de publication·
- Conséquences·
- Vin·
- Filtrage·
- Amiante·
- Règlement communautaire·
- Partie civile·
- Décret·
- Agriculture
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1986, 84-95.673, Publié au bulletin
Est, en l'état de la législation non punissable pénalement, la mise en vente de poêles dont le revêtement comporte une sous-couche à base de chrome, aucun des arrêtés prévus par les articles 1, 2 et 3 du décret du 12 février 1973 pris en application de la loi du 1 er août 1905 n'ayant été publié à ce jour et l'ensemble des articles formant un tout indissociable (1).
Lire la suite…- 1) fraudes et falsifications·
- 2) fraudes et falsifications·
- ) fraudes et falsifications·
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- Défaut de publication·
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