Décret n°73-138 du 12 février 1973
Article 9 du Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objetsAbrogé
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Version15/02/1973
Entrée en vigueur le 15 février 1973
Demeurent en vigueur les réglementations particulières qui concernent le conditionnement des eaux minérales, des eaux de table ainsi que la réglementation des biberons, tétines et sucettes.
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