Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987
Article 5 du Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
a) Une ou plusieurs des dotations composant la dotation globale de fonctionnement et mentionnées à l'article L. 234-1 du code des communes, ou la totalité de la dotation globale de fonctionnement, attribuées à chaque commune l'exercice précédant celui au titre duquel est calculée la contribution communale ; le potentiel fiscal de chaque commune, de l'exercice précédant celui au titre duquel est calculée la contribution ;
b) Le nombre de bénéficiaires, dans chaque commune, des prestations d'aide sociale légale effectivement prises en charge par le département ; le nombre dans chaque commune des admissions à l'aide sociale à la charge effective du département prononcées annuellement ;
c) La structure, par classe d'âge, de la population de chaque commune ; la situation de l'emploi dans chaque commune.
La prise en compte de chacune des trois rubriques sert à déterminer la répartition entre les communes d'une fraction de la contribution à répartir en application du présent article.
Les critères retenus et la proportion selon laquelle ils sont pris en compte sont déterminés par le conseil général.
Commentaires • 9
Les modalités de répartition de la contribution globale entre les communes qui sont actuellement fondées sur les dispositions des articles 5 à 7 du décret no 87-1146 du 31 décembre 1987, se révèlent très pénalisantes pour certaines communes. C'est pourquoi, une enquête est actuellement en cours d'exploitation qui servira de base à une concertation avec les élus en vue d'une évolution du dispositif destinée à pallier ces dysfonctionnements.
Lire la suite…Yves Freville attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur certains effets pervers engendres par les dispositions de l'article 7 du decret no 87-1146 du 31 decembre 1987 relatif a la participation des communes aux depenses d'aide sociale des departements, apres achevement de la periode transitoire prevue a l'article 6 du meme decret. […] Comme la totalite du contingent est alors repartie suivant les nouveaux criteres fixes a l'article 5, il est devenu possible de mesurer pour chaque commune l'ecart entre son contingent theorique resultant du seul jeu de ces criteres, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales issues de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral précité du 28 octobre 1999, la participation de chaque commune aux dépenses d'aide sociale du département à partir de l'exercice 2000 était fonction de sa participation aux dépenses d'aide sociale du département au titre de l'année 1999, laquelle participation variait selon des critères établis par les articles 5 et 6 du décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 ; que ces critères constituaient des données spécifiques à chaque commune, […]
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[…] Considérant que selon les dispositions de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales issues de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral précité du 28 octobre 1999, la participation de chaque commune aux dépenses d'aide sociale du département à partir de l'exercice 2000 était fonction de sa participation aux dépenses d'aide sociale du département au titre de l'année 1999, laquelle participation variait selon des critères établis par les articles 5 et 6 du décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 ; que ces critères constituaient des données spécifiques à chaque commune, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 22 février 2011, 10BX01364, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales issues de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral précité du 28 octobre 1999, la participation de chaque commune aux dépenses d'aide sociale du département à partir de l'exercice 2000 était fonction de sa participation aux dépenses d'aide sociale du département au titre de l'année 1999, laquelle participation variait selon des critères établis par les articles 5 et 6 du décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 ; que ces critères constituaient des données spécifiques à chaque commune, […]
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Jacques Bialski attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions de l'article 7 du décret no 87-1146 du 31 décembre 1987, relatives au système d'écrêtement de la contribution de chaque commune aux dépenses d'action sociale et de santé des départements ; il lui indique que la référence à plus de trois points du taux d'augmentation appliqué à la contribution globale ne permet pas d'éviter une très forte dérive de la participation unitaire de chaque collectivité ; il lui demande, […]
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