Décret n°87-916 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 1987 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;
Vu la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND