Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
Article 1 du Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mai 2002
Modifié par : Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 - art. 5 () JORF 12 août 1997
Modifié par : Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 - art. 1 () JORF 12 août 1997
Modifié par : Décret 2002-651 2002-04-26 art. 1 JORF 2 mai 2002
Modifié par : Décret 89-212 1989-04-12 art. 1 JORF 14 avril 1989
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action, au visa de l'article 8 du décret N°78-1067 du 9 novembre 1978 et des articles 12.2 et 15.3 du règlement du jeu critiqué ; […] 1- sur la recevabilité de l'action :
Lire la suite…- Jeux·
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[…] « 1°) alors qu'une réglementation nationale restreignant l'exploitation de jeux de loterie n'est compatible avec l'article 49 du Traité de Rome que si elle est justifiée par d'impérieuses raisons d'intérêt général au moment des faits litigieux ; qu'à l'époque des faits reprochés à Hakim X…, en 2004, le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978, conférant à la société Française des Jeux le monopole de l'exploitation des jeux de loterie, n'assignait à cette société aucun objectif d'intérêt général ; que l'article 1 er de ce décret a été modifié par un décret n° 2006-174 du 17 février 2006, prévoyant que l'offre de jeux de loterie « doit respecter les objectifs suivants :
Lire la suite…- Loi du 21 mai 1836 et décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978·
- Compatibilité communauté européenne·
- Loi du 21 mai 1836 et décret n° 78·
- Libre prestation des services·
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- Communauté européenne·
- Loteries prohibées·
- Jeux de hasard·
- Compatibilité·
- Détermination
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 mars 2018, n° 11/18260
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1 er décembre 2017, auxquelles il est expressément référé conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Française des Jeux demande au tribunal de céans, sur le fondement de l'article 1 er de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, de l'article 1 er du décret n°78-1067 du 9 novembre 1978, et des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.442-6 I 1°, L.442-6 I 2°, et L.442-6 I 4° du Code de commerce, de :
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[…] des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. ................................................................................ 48 Article 1er .......................................................................................................................................... 48 Article 17 .............................................................................................................................. […] Décret n ° 78 - 1067 du 9 novembre 1978 […]
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