Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
Article 16 du Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.
Chronologie des versions de l'article
Version02/05/2002
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Version18/02/2006
Entrée en vigueur le 2 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-651 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 2 mai 2002
Modifié par : Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 - art. 5 () JORF 12 août 1997
Lorsqu'un même jeu fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise aux dispositions correspondantes.
Pour un tel jeu, les sommes nécessaires à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu peuvent être prélevées sur le fonds de réserve de la partie du jeu fondée sur la répartition.
Pour un tel jeu, les sommes nécessaires à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu peuvent être prélevées sur le fonds de réserve de la partie du jeu fondée sur la répartition.
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