Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
Article 17 du Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 11 () JORF 18 février 2006
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités selon lesquelles cette société exerce sa mission, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 330604
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret du 1 er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985, […] confie l'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs à l'entreprise publique constituée sous forme de société anonyme dénommée La Française des jeux mentionnée à l'article 17 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'économie et des finances ; […]
Lire la suite…- 2) restriction de l'offre des jeux de pronostic sportif·
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. * L'arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l'article 2 du décret (n° 53-707) du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. […] Il vous faut donc déterminer si une des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative permet de regarder cette requête comme relevant de votre compétence de premier ressort plutôt que de celle des tribunaux administratifs. […] De manière générale, […] l'article 17 du décret (n° 78-1067) du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie lui assigne pour mission « d'organiser et d'exploiter » ces jeux. […]
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