Décret n°78-1082 du 13 novembre 1978
Article 2 du Décret n°78-1082 du 13 novembre 1978 portant application des dispositions des articles 47-1 et 96 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/1978
Entrée en vigueur le 16 novembre 1978
Pour les engagés, les services susceptibles d'être pris en compte pour le recul de la limite d'âge dans les conditions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont ceux qui ont été accomplis à compter de la date d'effet de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et ceux qui pouvaient être pris en compte au titre des dispositions de la réglementation précédemment en vigueur.
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