Décret n°78-1082 du 13 novembre 1978
Article 4 du Décret n°78-1082 du 13 novembre 1978 portant application des dispositions des articles 47-1 et 96 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/1978
Entrée en vigueur le 16 novembre 1978
Le décret n°70-508 du 15 juin 1970 portant application de l'article 31 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.
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