Article 2 du Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale.

[…] en fait, d'empêcher d'avoir les mêmes chances d'être promus à ce corps n'est pas de nature à rendre illégal ce texte. [2] Décret prévoyant que, lorsque l'intérêt du service l'exige, […] Sur les conclusions tendant a l'annulation du decret attaque dans son integralite : considerant d'une part qu'en prevoyant que seraient groupes dans un meme corps des agents techniques de bureau de la police nationale des agents ayant des fonctions distinctes, le decret n° 78-768 du 13 juillet 1978 n'a meconnu aucune des dispositions de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relatives a la definition du grade, des agents titulaires d'un meme grade pouvant, aux termes de l'article 28 de ladite ordonnance, […]

[…] Considérant que l'article 2, dans sa nouvelle rédaction, supprime la distinction de nature statutaire opérée par le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 entre les différentes « spécialités » exercées par les agents techniques de bureau ; qu'il permet désormais de confier à tout agent administratif des tâches de surveillance ou de contrôle autrefois confiées à une catégorie particulière de personnels qui avaient, en application du décret n° 80-252 du 2 avril 1980 susvisé, reçu d'ailleurs l'appellation d'« agents techniques de surveillance » ;