Décret n°78-768 du 13 juillet 1978
Article 2 du Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Modifié par : Décret n°94-363 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994
Modifié par : Décret n°94-363 du 4 mai 1994 - art. 2 () JORF 11 mai 1994
Modifié par : Décret n°97-643 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
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Décisions • 3
[…] en fait, d'empêcher d'avoir les mêmes chances d'être promus à ce corps n'est pas de nature à rendre illégal ce texte. [2] Décret prévoyant que, lorsque l'intérêt du service l'exige, […] Sur les conclusions tendant a l'annulation du decret attaque dans son integralite : considerant d'une part qu'en prevoyant que seraient groupes dans un meme corps des agents techniques de bureau de la police nationale des agents ayant des fonctions distinctes, le decret n° 78-768 du 13 juillet 1978 n'a meconnu aucune des dispositions de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relatives a la definition du grade, des agents titulaires d'un meme grade pouvant, aux termes de l'article 28 de ladite ordonnance, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Égalité de traitement entre agents d'un meme corps·
- Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
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- Rj1 fonctionnaires et agents publics·
- Actes législatifs et administratifs·
- Séparation du grade et de l'emploi·
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- Fonctionnaires et agents publics
[…] Considérant que l'article 2, dans sa nouvelle rédaction, supprime la distinction de nature statutaire opérée par le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 entre les différentes « spécialités » exercées par les agents techniques de bureau ; qu'il permet désormais de confier à tout agent administratif des tâches de surveillance ou de contrôle autrefois confiées à une catégorie particulière de personnels qui avaient, en application du décret n° 80-252 du 2 avril 1980 susvisé, reçu d'ailleurs l'appellation d'« agents techniques de surveillance » ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 17-31.737 18-11.411, Inédit
[…] décisions du directeur général de l'INPI ; que les sociétés Mylan et Qualimed, qui avaient obtenu, les 23 janvier et 2 mai 2006, des autorisations de mise sur le marché de médicaments comprenant le même principe actif et entrepris, en juillet 2006, leur commercialisation, ont formé tierce opposition contre cet arrêt ; […] Vu les articles 582 et 591 du code de procédure civile ;
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