Article 4 du Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale.Abrogé

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Version21/07/1978
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Entrée en vigueur le 21 juillet 1978
Sortie de vigueur le 11 mai 1994
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Décision1


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mai 1981, 14456, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Sur les conclusions tendant a l'annulation du decret attaque dans son integralite : considerant d'une part qu'en prevoyant que seraient groupes dans un meme corps des agents techniques de bureau de la police nationale des agents ayant des fonctions distinctes, le decret n° 78-768 du 13 juillet 1978 n'a meconnu aucune des dispositions de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relatives a la definition du grade, des agents titulaires d'un meme grade pouvant, aux termes de l'article 28 de ladite ordonnance, avoir vocation a diverses categories d'emploi ;

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Égalité de traitement entre agents d'un meme corps·
  • Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
  • Rj1 fonctionnaires et agents publics·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Séparation du grade et de l'emploi·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics
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