Décret n°78-768 du 13 juillet 1978
Article 7 du Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1994
Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Modifié par : Décret n°94-363 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994
Les veuves des fonctionnaires de la police nationale dont le mari est mort alors qu'il était en activité, peuvent être nommées agents administratifs de la police nationale sans que leur soient opposées les limites d'âge prévues à l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susmentionné après vérification de leurs titres et contrôle de leur aptitude professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces nominations seront prononcées conformément aux dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
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