Décret n°78-768 du 13 juillet 1978
Article 8 du Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Modifié par : Décret n°94-363 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mai 1981, 14456, publié au recueil Lebon
[…] Sur les conclusions tendant a l'annulation du decret attaque dans son integralite : considerant d'une part qu'en prevoyant que seraient groupes dans un meme corps des agents techniques de bureau de la police nationale des agents ayant des fonctions distinctes, le decret n° 78-768 du 13 juillet 1978 n'a meconnu aucune des dispositions de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relatives a la definition du grade, des agents titulaires d'un meme grade pouvant, aux termes de l'article 28 de ladite ordonnance, […] Sur les conclusions tendant a l'annulation de l'article 8 du decret attaque : considerant qu'aux termes de l'article 8 du decret attaque : « lorsque l'interet du service l'exige, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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