Article 3 du Décret n°79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II, chapitre III, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et concernant la souscription de parts sociales réservées aux salariés

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Version06/07/1979

Entrée en vigueur le 6 juillet 1979

Les cas prévus par l'article 41 de la loi susvisée du 19 juillet 1978, dans lesquels un salarié ou ses ayants droit peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de la souscription s'ils sont constatés avant la libération totale de ses parts, sont les suivants :
Mariage du salarié ;
Licenciement ;
Mise à la retraite ;
Invalidité du salarié ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ;
Décès du salarié ou de son conjoint.
Si le salarié ou ses ayants droit demandent la résiliation de la souscription, les sommes versées ou prélevées sur les salaires, majorées de la quote-part éventuelle du complément versé par la coopérative, et diminuées, s'il y a lieu, de la contribution proportionnelle dans les pertes, sont remboursées.
Si le salarié demande la réduction de la souscription, les parts sociales souscrites et non entièrement libérées sont annulées et remplacées par de nouvelles parts pour un montant égal au total des versements du salarié ou des prélèvements effectués sur ses salaires, majorés de la quote-part éventuelle du complément versé par la coopérative.
Les nouvelles parts ne peuvent être ni cédées ni remboursées avant le terme du délai d'indisponibilité attaché aux droits ainsi remployés, tel que fixé à l'article 42 de la loi susvisée du 19 juillet 1978.
Les sommes restant disponibles après l'attribution des nouvelles parts sont remboursées dans la mesure où elles proviennnent de prélèvements sur les salaires.
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Entrée en vigueur le 6 juillet 1979

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-16.804, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; […] créance de nature commerciale, a violé les articles 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée et concernant la souscription des parts sociales réservées aux salariés, […] tant que Mathieu X… n'aura pas trouvé un emploi, dans la durée toutefois de la clause de non concurrence ; que la novation ne se présume pas ; que l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée du 03 janvier 2011, rédigé sur deux pages, […]

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  • Salarié·
  • Démission·
  • Entreprise·
  • Clause de non-concurrence·
  • Préavis·
  • Contrat de travail·
  • Sociétés·
  • Avenant·
  • Participation·
  • Concurrence

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-20.700, Inédit
Rejet

[…] notamment de délai, fixées par les statuts ; qu'en l'espèce, l'article 5 du plan d'épargne d'entreprise, qui était annexé à l'accord de participation signé par M me Z… stipulait que les sommes apportées au plan d'épargne étaient « versées au capital de l'entreprise au nom de l'intéressé » pour l'acquisition de « parts de capital » de la société coopérative SVS ; que, dès lors, […] L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 10 septembre 1947 ;

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  • Société coopérative ouvrière de production·
  • Participation aux pertes sociales·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Participation aux bénéfices·
  • Participation·
  • Épargne·
  • Valeurs mobilières·
  • Règlement amiable·
  • Part sociale·
  • Plan

3Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2015, n° 13/03376
Infirmation partielle Cour d'appel : Confirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article 721-3 ,2° du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales . […]

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  • Prime·
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  • Sociétés·
  • Travail
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