Décret n°79-607 du 3 juillet 1979
Article 42 du Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Il en est de même pour les périodes d'exercice desdites activités accomplies à l'étranger et dans les territoires français d'outre-mer [*TOM*] par des personnes de nationalité française en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, dans la mesure où ces périodes ont été validées par les régimes de prévoyance mentionnés à l'article 59.
Commentaires • 5
L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit le rachat des droits correspondant aux périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut entraînant l'affiliation au régime des cultes. […] elles sont validées à titre gratuit et prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension en application de l'article 42 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 et selon les critères d'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), […]
Lire la suite…L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, issu du PLFSS 2012, […] Le recours à cette faculté est d'autant plus coûteux que l'âge des intéressés est élevé, les modalités de rachat s'avèrent ainsi souvent dissuasives. […] S'agissant toutefois des années antérieures au 1er janvier 1979, elles sont validées à titre gratuit et prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension en application de l'article 42 du décret no 79-607 du 3 juillet 1979 et selon les critères d'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), qui ont été définis par référence aux règles d'organisation de chaque culte. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — les périodes antérieures à 1979 sont des périodes d'activités et doivent être validées conformément aux dispositions des articles 42, 25, 59 et 62 du décret 79-607 du 3 juillet 1979; il ne peut donc y avoir de validation gratuite comme le soutient la CAVIMAC;
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[…] Que, s'agissant plus particulièrement du régime d'assurance vieillesse, la loi a été complétée par le décret n°79 ' 607 du 3 juillet 1979 dont l'article 42 a prévu la prise en compte de trimestres gratuits n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations pour l'ouverture du droit à pension et le calcul de cette pension correspondant aux périodes d'exercice d'activité en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse antérieurement au 1 er janvier 1979 ;
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2017, n° 16-14.140
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] S'agissant du régime d'assurance vieillesse, la loi a été complétée par le décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 dont l'article 42 prévoyait la prise en compte, sans conditions particulières de cotisations, pour l'ouverture du droit à pension et le calcul de cette pension, des périodes trimestrielles d'activité antérieures au 1er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse. […]
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L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit le rachat des droits correspondant aux périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut entraînant l'affiliation au régime des cultes. […] elles sont validées à titre gratuit et prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension en application de l'article 42 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 et selon les critères d'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), […]
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